Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques proposées par PsychoSanté SARL.
Les produits commercialisés sont exclusivement des contenus numériques téléchargeables, notamment des guides, fiches pratiques, supports thérapeutiques, ebooks, outils psychoéducatifs, documents d’accompagnement, exercices ou tout autre contenu dématérialisé.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Identité du vendeur
Psychosanté SARL
SIRET : 988 316 691 00019
Adresse du siège social :
4 Rue Amédée Ménard
44300 Nantes
Courriel : contact@psychosante.eu
Gérante : Marjorie Camus-Charron
Article 3 – Produits et finalité des contenus
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs pages de présentation.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives au produit avant toute commande.
Les produits proposés ont une vocation informative, pédagogique, psychoéducative et pratique.
Les visuels, illustrations, exemples et descriptions sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits proposés ne constituent pas un acte de soin, un diagnostic médical, psychologique ou paramédical, ni une psychothérapie.
Ils ne remplacent en aucun cas :
- une consultation médicale ;
- une consultation psychologique ;
- une consultation psychiatrique ;
- un suivi thérapeutique ;
- une prise en charge par un professionnel de santé.
L’utilisation des produits relève de la seule responsabilité du client.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Psychosanté SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Aucun frais de livraison n’est facturé, les produits étant exclusivement fournis sous format numérique.
Article 5 – Commande
Toute commande est réalisée en ligne.
Le client sélectionne le ou les produits souhaités puis valide sa commande après avoir pris connaissance du récapitulatif de celle-ci.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Psychosanté SARL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
- de suspicion de fraude ;
- d’utilisation abusive des contenus ;
- de litige antérieur avec le client ;
- de non-respect des présentes CGV.
Article 6 – Paiement
Le règlement est exigible immédiatement lors de la commande.
Le paiement s’effectue par les moyens de paiement proposés au moment de l’achat.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement sélectionnés par PsychoSanté SARL.
Psychosanté SARL n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.
Article 7 – Livraison des produits numériques
Les produits sont livrés exclusivement sous forme numérique.
Après validation du paiement, le client accède immédiatement au téléchargement du contenu acheté ou reçoit un lien de téléchargement à l’adresse électronique communiquée lors de la commande.
Le client est responsable :
- de l’exactitude des informations communiquées ;
- de la validité de son adresse électronique ;
- du bon fonctionnement de son matériel informatique ;
- de la conservation des fichiers téléchargés.
En cas de difficulté technique, le client peut contacter :
Article 8 – Absence de droit de rétractation et politique de remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client :
- demande expressément l’exécution immédiate du contrat ;
- accepte l’accès immédiat au contenu numérique ;
- renonce expressément à son droit légal de rétractation.
Compte tenu de la nature numérique des produits proposés, aucun remboursement, échange ou annulation ne pourra être accordé après la validation de la commande et la mise à disposition du contenu, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des guides, fiches, outils, documents, illustrations, visuels, exercices et ressources vendus est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit numérique confère exclusivement un droit d’utilisation personnel, privé, non exclusif et non transférable.
Sont notamment interdits :
- la revente ;
- le partage avec des tiers ;
- la diffusion publique ;
- la reproduction totale ou partielle ;
- l’adaptation ou la modification à des fins commerciales ;
- la mise à disposition sur internet ou sur tout réseau privé.
Les contenus vendus peuvent comporter un filigrane, une identification de l’acheteur ou tout autre procédé permettant de lutter contre le partage non autorisé et le piratage des ressources numériques.
Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
Article 10 – Responsabilité
Les contenus proposés sont élaborés avec soin au regard des connaissances scientifiques et professionnelles disponibles au moment de leur publication.
Toutefois, Psychosanté SARL ne garantit aucun résultat particulier ni aucune amélioration spécifique de la situation de l’utilisateur.
Les produits commercialisés constituent des outils d’information, de réflexion, d’accompagnement et de psychoéducation.
Ils ne permettent pas d’établir un diagnostic et ne constituent ni un traitement médical, ni un traitement psychologique, ni une psychothérapie.
PsychoSanté SARL ne saurait être tenue responsable :
- de l’interprétation ou de l’utilisation faite des contenus ;
- des décisions prises sur la seule base des informations fournies ;
- de l’absence de résultats attendus ;
- de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des produits ;
- de la suspension ou de l’arrêt d’un suivi médical ou psychologique décidé par l’utilisateur.
L’obligation de Psychosanté SARL est une obligation de moyens et non de résultat.
Article 11 – Avertissement important
Les guides, fiches, exercices et supports proposés par PsychoSanté SARL constituent des outils complémentaires de psychoéducation, d’information et d’accompagnement.
Ils ne remplacent jamais :
- un diagnostic médical ;
- un diagnostic psychologique ;
- une consultation auprès d’un professionnel de santé ;
- une psychothérapie ;
- une prise en charge spécialisée.
En cas de souffrance psychologique importante, de risque suicidaire, de crise, d’urgence médicale ou psychiatrique, l’utilisateur doit consulter sans délai un professionnel compétent ou les services d’urgence adaptés.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement ainsi qu’à la gestion de la relation client.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Le client dispose d’un droit :
- d’accès ;
- de rectification ;
- d’effacement ;
- de limitation ;
- d’opposition ;
- de portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
Article 13 – Force majeure
La responsabilité de PsychoSanté SARL ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies conformément aux règles légales applicables.
Article 15 – Acceptation des CGV
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Il reconnaît également :
- que les produits achetés sont des contenus numériques ;
- qu’ils ne constituent pas un acte de soin ;
- qu’ils ne remplacent pas une consultation médicale ou psychologique ;
- qu’ils sont fournis immédiatement après paiement ;
- qu’il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.